Préambule

 

Le site web www.leschocolatiers.fr (le « Site ») est édité par la société FDCS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 € euros dont le siège social est situé 63 rue Albert Perdreaux 92370 Chaville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 487 786 550 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 08 487 786 550 (« FDCS »).

Pour nous contacter : Téléphone : 01 47 50 25 78 (Numéro non surtaxé). Courriel : contact@leschocolatiers.fr

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales de ventes (les « CGV ») ci-après.

 

Article 1 Application des CGV

 

Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive entre FDCS et toute personne visitant ou effectuant un achat via le Site (le « Client »).

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la part de FDCS, prévaloir sur les CGV.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FDCS, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que FDCS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou d’autres supports commercialisant les mêmes produits.

 

Article 2 Procédure de passation et de confirmation de la commande

 

2.1 Passation de la commande

 

Le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (adresse de facturation, adresse de livraison, mode de paiement, etc.). Il recevra, après le paiement, un email lui confirmant les détails et modalités de sa commande.

La commande ne devient valide que si l’ensemble des informations demandées au Client est renseigné. FDCS ne pourra honorer une commande :

  • si les informations transmises par le Client sont incomplètes ou anormales,
  • en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations ou,
  • pour toute autre raison légale.

Si FDCS rencontre un problème pour honorer la commande, elle s’engage à informer le Client dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la saisie de la commande.

 

2.2 Validation de la commande

 

Avant le paiement de la commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

2.3 Disponibilité des produits

 

Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après validation de la commande, FDCS en informera le Client dans les meilleurs délais par téléphone ou par email afin de convenir avec lui :

  • de le rembourser du montant de sa commande ou,
  • de convenir de l’expédition d’un autre produit de remplacement, ou
  • de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible.

Le Client décharge FDCS de toute responsabilité en cas de non disponibilité totale ou partielle des produits commandés.

 

Article 3 Prix

 

3.1 Prix des produits

Les prix des produits vendus sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + toutes autres taxes) au départ de l’atelier FDCS situé à Chaville (92).

Les prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Les tarifs de livraison dépendent du poids et du volume du colis. Ils comprennent une participation au coût de préparation du colis et au frais de transport. Les tarifs de livraisons s’entendent d’un envoi standard. Des éventuels surcoûts peuvent être ajoutés en cas d’envoi rapide ou accéléré.

 

3.2 Taxes

Tous les prix sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), sauf indication contraire, telles que ces taxes existent à la date de l’acceptation de la commande par le Client.

 

3.3 Révision

FDCS se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client valide sa commande.

 

Article 4 Paiement de la commande

 

Le règlement de la commande s’effectue en ligne par cartes bancaires : carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ou par PayPal.

Le débit de la carte est immédiat. Il est effectué au moment du paiement en ligne de votre commande.
La monnaie utilisée pour la transaction est l’Euro. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours de l’Euro le jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

Dans le cas d’un retrait boutique, le client devra présenter les justificatifs nécessaires pour le retrait de sa commande : pièce d’identité et carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Ces justificatifs devront correspondre aux coordonnées de livraison ou de facturation entrées lors de la commande ainsi que, le cas échéant, aux coordonnées du porteur de la carte de paiement utilisée.

FDCS se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de toute commande faisant l’objet d’un incident de paiement, le Client étant redevable des frais encourus pour le recouvrement des sommes dues par lui en ce compris les frais raisonnables de justice.

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

 

Article 5 Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Le traitement des opérations de paiement est assuré par Mercanet.

 

Article 6 Livraison des produits

 

6.1 Zones de livraison

 

Les envois sont assurés en France métropolitaine, Monaco et Corse par Chronopost ou tout autre transporteur.

 

Certaines livraisons peuvent être réalisées gratuitement par Les Chocolatiers, pour un montant minimum d’achat de 40 euros et uniquement dans les villes de Sèvres, Chaville, Montrouge, Saint-Cloud, Velizy, Viroflay et Ville d’Avray.

6.2 Préparation des produits

 

Les colis sont préparés et conditionnés par FDCS dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Le centre logistique de préparation des commandes se trouve à l’atelier, à l’adresse suivante :

FDCS : 63 rue Albert Perdreaux, 92370 Chaville.

 

6.3 Acheminement de la commande

 

FDCS s’engage à traiter et à acheminer la commande jusqu’à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et le transporteur qu’elle choisira.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.

Le Client est responsable des mentions relatives au nom et à l’adresse du destinataire qui doivent être précises, exactes et complètes (code de la porte, étage, téléphone, etc.) pour permettre une livraison, expédition courrier ou par coursier, dans les conditions normales.

Le réacheminement par courrier du colis à l’adresse de livraison initialement indiquée, à une nouvelle adresse de livraison ou vers un autre destinataire sera facturé au Client.

Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.

 

6.4 Délais de livraison

 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et selon le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Les délais de livraison dépendent du lieu de destination et du mode de livraison choisi (voie postale, livraison par Les Chocolatiers ou retrait en magasin).

La livraison est garantie hors cas de force majeure, hors cas de grève des transporteurs, à condition que l’adresse de livraison soit précise, exacte et complète, à condition que la personne destinataire de la commande soit présente au moment de la livraison.

Les jours de livraison dépendent du transporteur choisi et de la saison.

Le transporteur choisi par FDCS pour assurer les expéditions courrier en France métropolitaine, Monaco et Corse est principalement Chronopost. Néanmoins en fonction de la période, d’autres transporteurs pourront être sollicités.
Néanmoins en fonction de la période, d’autres transporteurs pourront être sollicités.

Pendant les périodes de forte affluence (Pâques, Noël), les délais de préparation des commandes ainsi que les délais de livraison peuvent être rallongés.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un article, nous ne pouvons garantir le délai de livraison.
En cas de conditions météorologiques difficiles (fortes chutes de neige, inondations…), les expéditions et livraisons peuvent être perturbées.

Veuillez noter que les commandes ne sont pas expédiées ou livrées les dimanches, jours fériés, veilles et lendemains de jours fériés.

Ces délais de préparation de commande pourront être prolongés par FDCS en cas de forte chaleur pour les commandes portant en tout ou partie sur du chocolat afin d’assurer la livraison du produit dans des conditions adaptées. Le Client sera alors prévenu par email le jour de la livraison de sa commande au transporteur.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, s’il a reçu le produit, après son annulation, FDCS procèdera au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par ses soins, complet et dans son état d’origine.

FDCS invite également le Client à contacter le service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-après pour toute question ou en cas de problème. Service client : contact@leschocolatiers.fr

 

6.5 En cas de non réception du colis au premier passage du transporteur

 

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera le colis dans la boîte aux lettres du destinataire si la taille de celle-ci le permet.

Dans le cas contraire, le transporteur déposera un avis de passage indiquant les modalités pour récupérer le colis. Celles-ci peuvent varier d’un cas à l’autre.

En aucun cas, FDCS ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison ni d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur. FDCS entend par retrait tardif tout retrait effectué deux (2) jours après le premier passage du transporteur.

 

6.6 Circonstances indépendantes de la volonté de FDCS

 

FDCS ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté.
FDCS rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

6.8 Retrait en boutique

 

Dans le cas d’une commande dont il est prévu qu’elle soit retirée en boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande au point de retrait qu’il aura choisi.

Les produits étant périssables, FDCS ne pourra conserver une commande que le Client ne sera pas venu chercher. Toute commande non retirée dans les 3 jours suivants la date demandée ne pourra en aucun cas être remboursée ni remplacée.

 

Article 7 Droit de rétractation 

 

Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, tels que les produits vendus par le Site (article L221-28 du code de la consommation). Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.

Toutefois, et dans la limite du possible, une modification ou une annulation de sa part pourra être prise en compte dans la mesure où le colis est en préparation et n’a pas encore été remis au transporteur. Cette possibilité est appréciable au cas par cas. En cas d’annulation, le Client se verra rembourser de sa commande.

En revanche, à partir du moment où le colis est expédié par courrier ou coursier, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte et le prix versé ne sera pas restitué.

 

Article 8 Transfert de propriété et transfert de risques 

 

Les produits demeurent la propriété de FDCS jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

FDCS assure la marchandise jusqu’au lieu de livraison. Le risque de transport est supporté par l’acheteur. Il appartient au destinataire de vérifier le colis en présence du livreur. En cas de dégât de livraison ou de manquant, il précisera ses réserves sur le bon de livraison.

 

Article 9 Conformité des produits 

 

Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande ainsi que l’absence de dommages éventuels (produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande).

 

Article 10 Réclamation et remboursement 

 

10.1 Réclamation

 

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les deux (2) jours suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.

Les réclamations sont à adresser :

  • par voie postale, à l’adresse suivante : FDCS, 63 rue Albert Perdreaux, 92370 Chaville
  • par courrier électronique via le formulaire situé dans la rubrique « Contact ».

Toute réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, photos du colis reçu…).

 

10.2 Remboursement

 

Après l’analyse et l’acceptation de la réclamation par FDCS, celle-ci s’engage à rembourser le Client. Tout remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectuera sur proposition de FDCS par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de remboursement dudit produit.

 

Article 11 Preuve 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par FDCS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par FDCS et ses clients.

 

Article 12 Garanties

La date limite de consommation des produits de FDCS est indiquée sur chaque emballage. Elle est différente selon la variété des produits sélectionnés.

FDCS garantit la qualité et la fraicheur de ses produits sous réserve de les conserver dans un endroit sec et frais (entre 15°C et 18°C) à l’abri de la lumière, de l’humidité et des odeurs.

Conformément aux dispositions légales, FDCS assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits. FDCS rembourse le Client ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

 

Article 13 Interdictions

Le Client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celle de la personne destinataire de sa commande.

 

Article 14 Mentions légales concernant le site

Les produits proposés à la vente sur ce site sont commercialisés par la société FDCS, société par actions simplifiée au capital de 40.000 € euros dont le siège social est situé 63 rue Albert Perdreaux 92370 Chaville, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 487 786 550 et a pour numéro de TVA intracommunautaire FR 08 487 786 550.

Pour nous contacter : Téléphone : 01 47 50 25 78 (Numéro non surtaxé). Courriel : contact@leschocolatiers.fr

Hébergement : OVH.net

 

Article 15 Propriété Intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse de FDCS est également strictement interdite.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de FDCS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Toute utilisation frauduleuse des marques, modèles, logos et dénominations apparaissant sur le Site, en fraude des droits de FDCS constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière.

 

Article 16 Responsabilité

16.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FDCS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

16.2 Les photographies reproduites et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés, notamment en ce qui concerne les couleurs et les formes. FDCS invite le Client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

16.3 En cas de non-respect de ses engagements et quelle qu’en soit la cause, FDCS ne sera tenue qu’au seul remboursement de la prestation sous les réserves énoncées ci-dessus et en aucun cas des dommages indirects que le Client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.

16.4 FDCS n’a pas vocation à vendre à des professionnels. FDCS ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

16.5 Le Client (ou le bénéficiaire) ne doit en aucun cas revendre les produits Les Chocolatiers qui sont destinés à son usage personnel. Il est conseillé de conserver une preuve d’achat. Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux réclamations d’un Bénéficiaire qui aurait acquis les produits Les Chocolatiers en dehors du réseau officiel de distribution et notamment directement auprès d’un particulier.

16.6 FDCS décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion quelles qu’en soient les causes. De plus, il ne saurait être tenu responsable d’un dommage ou virus qui pourrait infecter votre ordinateur ou tout matériel informatique, suite à une utilisation ou accès au site ou téléchargement provenant de ce site.

 

Article 17 Informations nominatives et droit d’accès au fichier

 

17.1 Loi « informatique et liberté » et RGPD

 

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à FDCS d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier adressé à la société FDCS, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible ses référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

 

Article 18 Force majeure

 

Ni FDCS, ni le Client ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution, de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV qui aurait pour origine un cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux.

 

Article 19 Indépendance des clauses

 

Si l’une des clauses des présentes CGV devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses de ces conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

 

Article 20 Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

A défaut de règlement amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour tout litige ou différent les concernant.

 

Article 21 Mise à jour 

 

Nous pouvons être amenés à modifier cette page périodiquement. En conséquence, nous vous invitons à consulter régulièrement nos conditions générales de vente.